Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4-1 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4-2 (M)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4-3 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4-4 (Ab)