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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Les chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont intégrés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée

de l'échelon d'accueil

Chargé de mission de classe exceptionnelle

Attaché statisticien principal

 

8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

8e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

7e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

5e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

Chargé de mission de classe normale

Attaché statisticien

 

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

9e échelon

9e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.