Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)
Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 68 (M)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 68-1 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 69 (M)