Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 15-1 (M)