Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Pour la constitution initiale du corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice, les secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, les secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et les secrétaires administratifs des services judiciaires sont intégrés et reclassés à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Les services accomplis dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.