Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Les secrétaires administratifs des services judiciaires recrutés en application de l'article 2 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.