Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines)
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des mines ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines. Ce tableau est dressé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret du Président de la République.