Article 133 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Article 133 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 17-1 (Ab)
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 133-1 (V)
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 133-2 (V)