Article 293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
Article 293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
La situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, titularisés depuis la publication du décret du 30 mai 2005 susmentionné, qui étaient auparavant fonctionnaires de catégorie B, est révisée à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 21 de ce même décret dans sa rédaction résultant du présent décret.
La situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat reclassés à la date de publication du décret du 30 mai 2005 susmentionné en application de son article 36 est révisée, à compter de cette même date, en application de l'article 21 de ce même décret dans sa rédaction résultant du présent décret.