Article 103 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Article 103 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139-1 (Ab)