Article 167 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
Article 167 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 10-1 (V)