Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2006-1483 du 29 novembre 2006 - art. 2-1 (Ab)