Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
a modifié les dispositions suivantes
Décret 2006-1648 2006-12-20
Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 - art. 2-1 (Ab)