Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. 2-1 (V)