Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique)
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des différentes commissions mentionnées à l'article 12.