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Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Les inspecteurs principaux de 2e classe sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui, d'une part, justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce même grade.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les nominations sont prononcées dans l'ordre des résultats du concours.

Les agents nommés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :

ÉCHELON
détenu dans le grade d'inspecteur de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes

CLASSEMENT
dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe
dans la limite de la durée de l'échelon

5e échelon

1er échelon ancienneté diminuée de moitié.

6e échelon

2e échelon sans ancienneté.

7e échelon

3e échelon sans ancienneté.

8e échelon

4e échelon sans ancienneté.

9e échelon

4e échelon ancienneté conservée

10e échelon

5e échelon ancienneté conservée.

11e échelon

6e échelon ancienneté conservée.

12e échelon

7e échelon sans ancienneté.