Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)
I. - Les secrétaires administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
Les intéressés sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
II. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.