Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales)
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'intégration des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle, les représentants de la commission administrative paritaire du corps d'attachés d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales sont maintenus en fonction.
A compter de la date d'intégration des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle et jusqu'à l'installation de ladite commission, ils siègent en formation commune avec les représentants de la commission administrative paritaire du corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Durant ces périodes, les représentants des anciens grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe représentent le grade d'attaché principal.