Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales)
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, la proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales au titre de ce même article est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Pendant la même période, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des attachés en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. Pour les nominations prononcées au titre de la première année de la période, l'effectif auquel s'applique le pourcentage de 5 % est apprécié au premier jour de la constitution du corps.