Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales)
Les attachés d'administration des affaires sociales peuvent être chargés, outre les fonctions dévolues aux attachés d'administration en application de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, des fonctions de contrôle mentionnées aux articles L. 119-1-1, L. 991-3 et L. 993-4 du code du travail, lorsqu'ils justifient de dix ans de services effectifs dans le domaine de la formation professionnelle, accomplis dans un corps de catégorie A. Dans ces fonctions, ils prennent l'appellation d'inspecteur de la formation professionnelle.