Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement)
L'examen professionnel donnant accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2006 en application du 3° de l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susmentionné demeure régi par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture de cet examen professionnel.
Les fonctionnaires admis à cet examen professionnel peuvent être nommés dans le grade d'attaché du corps d'attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret.