Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement)
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur aux 3/4 ni supérieur aux 5/6 du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.