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Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)

Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.