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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations)


Les fonctionnaires nommés secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations en application des 2° et 3° de l'article 10 sont immédiatement titularisés.