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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)

a modifié les dispositions suivantes