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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)
Données brutes
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177-1 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177-2 (M)