Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-614 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.2 ET 7 DE LA LOI 8518 DU 25-01-1985)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-614 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.2 ET 7 DE LA LOI 8518 DU 25-01-1985)
Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.