Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-201 du 24 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851387 DU 27-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.