Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la
Cour des comptes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la
Cour des comptes)
L'indemnité est allouée aux conseillers maîtres en service extraordinaire à compter du jour de leur nomination.