Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la
Cour des comptes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la
Cour des comptes)
L'indemnité fixée à l'article précédent est soumise aux règles de cumul déterminées par le décret du 29 octobre 1936 et les textes qui l'ont modifié.
En outre, en ce qui concerne les fonctionnaires non retraités, le cumul de la part fixe de l'indemnité avec leur traitement ne pourra en aucun cas excéder le traitement maximum attaché aux fonctions de conseiller maître.