Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 85-344 du 18 mars 1985
Annexe