Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.)
a abrogé les dispositions suivantes
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973
Titre IV.-Dispositions transitoires
Art. 8, Art. 16, Art. 18, Art. 23, Art. 24, Art. 25