Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973
Art. 9