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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.)

a modifié les dispositions suivantes

Décret n° 73-276 du 14 mars 1973

Art. 9