Article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :
1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;
2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;
3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;