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Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/04/2006 au 31/12/2023 (Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

I. - Les agents appartenant au corps des chefs de service pénitentiaire régi par le décret du 21 septembre 1993 précité sont intégrés dans le corps de commandement dans les conditions prévues par le présent article.

II. - Pour le reclassement des agents appartenant au 1er échelon du grade de chef de service pénitentiaire hors classe, il est créé un échelon provisoire dans le grade de commandant pénitentiaire.

La durée du temps passé dans cet échelon provisoire pour accéder au 1er échelon du grade de commandant pénitentiaire est fixée à deux ans.

III. - Les agents appartenant au corps des chefs de service pénitentiaire sont reclassés dans le corps de commandement conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETE CONSERVEE
Chef de service pénitentiaire hors classe	Commandant pénitentiaire
Echelon fonctionnel après 2 ans	4e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise.
Echelon fonctionnel avant 2 ans	3e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon après 2 ans	3e échelon	Sans ancienneté.
4e échelon avant 2 ans	2e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté.
1er échelon	Echelon provisoire	Sans ancienneté.
Chef de service pénitentiaire 1re classe	Capitaine pénitentiaire
6e échelon après 2 ans	5e échelon	Sans ancienneté.
6e échelon avant 2 ans	4e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	2e échelon	Sans ancienneté.
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté.
Chef de service pénitentiaire 2e classe	Lieutenant pénitentiaire
8e échelon après 3 ans	8e échelon	Sans ancienneté.
8e échelon avant 3 ans	7e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	6e échelon	2/3 de l'ancienneté
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté.
Echelon d'élève	Echelon d'élève	Ancienneté acquise.

Les services accomplis dans les grades de chef de service pénitentiaire de 2e classe, chef de service pénitentiaire de 1re classe et chef de service pénitentiaire hors classe sont assimilés à des services accomplis respectivement dans les grades de lieutenant pénitentiaire, capitaine pénitentiaire et commandant pénitentiaire.

IV. - La durée maximale prévue par le dernier alinéa de l'article 22 est calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.