Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat)
La titularisation des agents non titulaires mentionnés à l'article 5 dans les corps des catégories A, B et C mentionnés au tableau de correspondance II annexé au présent décret est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel réservé.