Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile)
Les anciens artificiers de la police nationale classés au niveau de compétence " aides-démineurs spécialisés EEI ", affectés au 1er mai 2004 au service du déminage de la sécurité civile, bénéficient à compter de cette date et sans attendre leur intégration dans le niveau " démineur adjoint ", de la prime de déminage correspondant à ce niveau, selon les modalités définies par l'arrêté fixant le montant de cette prime.