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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires principaux de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

Commissaire principal de police

SITUATION NOUVELLE

Commissaire de police

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans l'échelon

5e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

2/3 ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

1/4 ancienneté acquise majorée d'un an