Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1961, l'un des postes d'assistant du commissariat général du plan pourra être pourvu par la nomination au choix d'un fonctionnaire de catégorie A.