Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Les agents sont intégrés dans les emplois correspondant à leurs fonctions au moment de l'intégration et placés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans leur nouveau grade.
Toutefois, les agents qui ont vocation aux emplois des catégories C et D sont intégrés dans les conditions prévues par les articles 13 a et b et 14 du décret n° 50-1211 du 29 septembre 1950.