Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
L'intégration de ces agents sera prononcée dans la limite des emplois budgétaires par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis d'une commission d'intégration dont la composition sera fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.