Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
En application de l'article 23 de la loi susvisée du 28 décembre 1957, il pourra être fait appel pour la constitution des cadres régis par le présent décret aux agents en fonction au commissariat général du plan le 29 décembre 1957.