Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Les fonctionnaires qui à la suite d'un choix ou d'un détachement, sont nommés à l'un des emplois régis par le présent décret, sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine.
Les fonctionnaires placés en service détaché ne peuvent être titularisés dans leur nouveau grade qu'après cinq ans au moins de services effectifs dans ce grade.