Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux droits des chefs de famille, les limites d'âge prévues pour les candidats recrutés au concours sont recrutées d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils et militaires ouvrant droit à une pension de retraite. En aucun cas, ce recul ne peut avoir pour effet de porter lesdites limites au delà de quarante ans en ce qui concerne les candidats non fonctionnaires.