Articles

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)


Les concours prévus aux articles 14 et 18 comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances et des affaires économiques fixent les modalités d'organisation de ces concours, la nature, le programme détaillé des épreuves des concours, la composition des jurys.