Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Nul ne peut être nommé conducteur stagiaire :
a) S'il n'est pas en possession, à la fois :
Du permis de conduire "touriste" :
Du permis de conduire "poids lourds" ;
Du permis de conduire "transports en commun".
b) S'il n'a pas subi avec succès un examen professionnel et psychotechnique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats sont classés par ordre de valeur d'après les résultats de l'examen prévu à l'alinéa précédent. Les nominations sont prononcées dans l'ordre de classement.