Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Les adjoints du commissariat général du plan, les sténodactylographes, les secrétaires sténodactylographes et les agents de bureau sont régis, au regard du recrutement, par les dispositions du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et d'adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées.
Les agents de service et les huissiers sont régis dans les mêmes conditions par le décret n° 58-652 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et administrations assimilées.
Les ouvriers professionnels sont régis dans les mêmes conditions pas le décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales des ministères permanents et dans les administrations assimilées.