Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Les secrétaires du commissariat général du plan sont recrutés, soit au concours, dans les conditions fixées aux articles 15 et 25 ci-dessous, soit par voie de détachement, parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie B.