Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Le vérificateur des travaux d'impression est recruté par voie de détachement parmi les fonctionnaires du ministère des finances appartenant à la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 et justifiant d'au moins dix ans de services civils.