Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
L'avancement de classe des assistants du commissariat général du plan a lieu au choix par tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959.
Peuvent être promus :
Assistants de classe exceptionnelle, les assistants qui, nommés au 4° échelon de la 1re classe ont accompli au moins trois ans de services dans cet échelon.
Assistants de 2e classe, les assistants qui, nommés au 4e échelon de la 2e classe, ont accompli au moins deux ans de services dans cet échelon.
Assistants de 2e classe, les assistants qui, nommés au 5e échelon de la 3e classe, ont accompli au moins deux ans de services dans cet échelon.